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CGV

L’Agence Pétillette

Caroline Chiboust

14Bis La Chétinière, 49270 Champtoceaux

lagencepetillette@gmail.com

SIRET : 95183694900028

Conditions Générales De Ventes
Préambule

Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette offre à ses clients des prestations consistant en l’organisation d’évènement privés sur-mesure.

Les présentes conditions générales de ventes sont relatives à la société Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette, organisatrice d’événements privés, SIRET 95183694900010.

Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients.

Le client s’étant déclaré intéressé par cette offre de service, il délègue à Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette la responsabilité de l’organisation de l’événement par la signature obligatoire d’un contrat.

Préalablement à la conclusion du contrat, le client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de ventes.

Il dispose dès lors d’un délai de rétractation de 14 jours au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

En cas d’une quelconque modification de ces conditions générales de vente, Caroline Chiboust-L’Agence Pétillette en avisera immédiatement le client, pour les soumettre à validation.

Article 1 : Conditions d'application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations effectuées par Caroline Chiboust -L’agence Pétillette.

Elles sont adressées au client en même temps que le devis d’organisation d’événement.

Toute acceptation du devis implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions à l’exclusion de tout autre document.

 

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières figurant au devis signé par le client, les dispositions du devis sont seules applicables.

Article 2 : Devis

Toute intervention de Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette fait obligatoirement l’objet d’un devis détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail et/ou lettre simple) au client.

Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

Les prix figurants sur les devis établis par la sCaroline Chiboust – L’Agence Pétillette sont garantis jusqu’à la date d’option.

Passée cette date, le devis devient caduc.

Les tarifs et conditions indiqués dans le devis ne sont alors plus garantis et sont susceptibles d’être modifiés.

Article 3 : Contrat et délais de rétractation​
Contrat​

Le client délègue à Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’évènement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le devis.

La réservation de la prestation se fait exclusivement par le client auprès de Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette par la remise du devis dûment accepté et signé.

 

En contrepartie Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette lui remet le devis ainsi qu’un contrat dûment signé dont un avenant pourra être établi en ce qui concerne les prestations hors devis et/ou toute modification des prestations prévues telles qu’elles résultent de l’accord entre les deux parties.

Le règlement de ses prestations hors devis et/ou modification des prestations initiales devra intervenir sous huitaine à compter de la date d’exécution.

Délais de rétractation

Selon les articles L.221-18 et L.221-5 du Code de la consommation, le client est informé que :

  • Le délai de rétractation est de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le client peut se rétracter sans justifier de sa décision. Un formulaire type de rétractation pourra être demandé par le client à lCaroline Chiboust – L’Agence Pétillette, qui le lui fournira.
  • Le droit de rétractation du client peut être écarté ou ne pas exister dans certains cas, notamment dans les contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin .du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, formulé par écrit auprès de Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette.
  • Le client supportera tous les frais de renvoi des biens en cas de rétractation, quels qu’ils soient.
  • Dans le cadre d’une demande spécifique du client (ajout d’une ou plusieurs nouvelles prestations non convenues dans le contrat signé par les deux parties, dans un délai inférieur à 2 (deux) mois par rapport à la date de l’évènement, le client ne pourra bénéficier du délai de rétractation et devra donner son accord par écrit à Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette, afin qu’elle puisse engager dès que possible les actions nécessaires pour mener à bien la tâche confiée.
Article 4 : Obligation de L'Organisateur

Pendant la durée du contrat, Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat.

À la demande du client, Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement.

Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister l’ensemble des paramètres relatifs à l’organisation de l’événement envisagé par le client.

Les obligations de Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties.

Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette tiendra informé le client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.

Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront tenues pour confidentielles.

Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives au client fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne et qu’il peut exercer auprès de Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette.

Article 5 : Obligation du Client

Le client s’engage à ne pas dissimuler à Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation.

Le client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette aurait besoin.

Le client s’oblige à respecter à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et, en particulier, à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avèrerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.

Le client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette.

Article 6 : Honoraires

Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention définis dans le devis.

Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée.

Les prix tels que figurant au devis sont indiqués en Euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du client.

 

Les honoraires perçus au titre de la prestation deCaroline Chiboust – L’Agence Pétillette sont valables pour l’étude d’une réception en région Pays de la Loire.

Dans le cadre d’une prestation en dehors de cette région, les frais de déplacement et d’hébergement seront facturés en sus.

 

Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges.

Le client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette.

Il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs.

Dans ce dernier cas, le client dégagerait immédiatement Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versés.

Article 7 : Conditions de paiement

Pour être pris en compte toute réservation de la prestation doit être accompagnée du paiement d’un premier acompte intervenant à la date de la signature du contrat de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis.

Ce premier acompte s’élève à 50% (cinquante pour cent) du prix total de la prestation.

La réservation est acquise après réception et encaissement effectif du premier acompte.

Suite à l’encaissement du premier acompte, le client reçoit un accusé valant confirmation de la validation de la réservation de la prestation.

A défaut de ce paiement effectif du premier acompte ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement de ce premier acompte, la réservation est annulée de plein de droit et Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette est immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client.

Dans ce dernier cas le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservés par Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.

 

Le paiement d’un deuxième acompte s’élevant à 30% (trente pour cent) du montant total sera effectué par le client à mi-parcours avant la date d’exécution de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis.

A défaut de ce paiement effectif du deuxième acompte ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement de ce second acompte, la réservation est annulée de plein de droit et Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette est immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client.

Dans ce dernier cas le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservés parCaroline Chiboust – L’Agence Pétillette à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat.

 

Le règlement du solde de 20% (vingt pour cent) du montant total sera demandé le mois de l’événement, au plus tard 15 (quinze) jours avant l’exécution de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis.

Article 8 : Responsabilité

Le client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation.

Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.

 

A cet effet le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l’encontre des organisatrices en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités.

Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons …).

Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette sera dégagée de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux …).

En aucun cas Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation(s) fournie(s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du client.

 

Si après d’éventuelle dénonciation du contrat, le client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette, une somme égale à 50% ( cinquante pour cent) du projet plagié serait due à Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette.

Article 9 : Force majeure/ cas fortuit

Est considéré comme un cas de force majeure ou un cas fortuit tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil, indépendant de la volonté de Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette et faisant obstacle à la réalisation des prestations de services vendues, notamment et à titre d’exemples les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les pandémies, le blocage des télécommunications, les guerres, les attentats…(cette liste n’est pas exhaustive).

Article 10 : Annulation

Annulation du fait du client : en cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette sera libéré de toute obligation envers le client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible.

Annulation du fait de Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette : en cas d’annulation par Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette d’une ou plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son client, Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette présente une assurance responsabilité civile professionnelle.

Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs ou cas fortuits (accidents de la circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestation).

Article 11 : Résolution du contrat

Résolution pour cas de force majeure :

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité en cas de force majeure selon certaines conditions.

Si un cas de force majeure apparaît à moins de 3 mois de la conclusion du contrat, l’acompte versé pourra être reversé en partie aux clients.

Il revient à Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette de calculer le temps de travail effectué à la date de la résolution.

Passé ce délai, l’acompte sera acquis de plein droit par Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette.

Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette fera son possible pour proposer une solution de recours aux clients afin de garantir la possibilité d’exécution de l’événement (report de la date,…).

Les conditions sont identiques pour les autres versements d’acomptes.

Pour toute annulation hors cas de force majeure, au gré du client, à moins de 2 mois de l’événement, la totalité de la prestation est due.

Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations :

En cas de non-respect par les clients du paiement à l’échéance des services commandés, ce présent contrat pourra être résolue au gré de la partie lésée sans remboursement des acomptes.

 

Résolution vis-à-vis d’une crise sanitaire (ici COVID-19) :

En cas de restrictions gouvernementales sur l’impossibilité d’organiser l’événement, la restriction d’un nombre trop important de convives ou si le client est porteur du virus à la date de l’événement, Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette s’engage à proposer un report de l’événement sans frais sur une date postérieure.

Si toutefois, Caroline Chiboust responsable légale de la société Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette est déjà engagée sur un autre événement à la nouvelle date choisie, Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette s’engage à trouver une coordinatrice de remplacement pour le jour de l’événement sans frais supplémentaire.

La partie organisation reste cependant inchangée.

Si une annulation de l’événement se fait de la part des clients vis-à-vis de la situation sanitaire à moins de 3 mois de la conclusion du contrat, l’acompte versé pourra être reversé en partie aux clients.

Il revient à Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette de calculer le temps de travail effectué à la date de la résolution.

Passé ce délai, l’acompte sera acquis de plein droit par le prestataire.

Les conditions sont identiques pour les autres versements d’acomptes.

Article 12 : Confidentialité et Droit à l'image

Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du client à des tiers en dehors de son propre usage.

Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de Caroline Chiboust ou en relation avec l’activité de Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine.

Le client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du client sont à jour, exactes et complètes.

Le client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette par lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail.

Le client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette à diffuser son image, sur tous supports connus actuels ou à venir appartenant à Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette (réseaux sociaux, site internet, brochures…).

 

Le client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de l’Agence.

Carline Chiboust – L’Agence Pétillette ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées.

Cette autorisation est accordée pour une durée de trente ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.

Article 13 : Réclamations et Litiges

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette dans un délai de huit jours maximum après la fin de la manifestation.

 

Depuis le 01/01/2016, il est désormais possible pour le client d’avoir recours à un médiateur pour régler un litige à l’amiable.

Il n’est possible de contacter un médiateur que dans le cas d’un litige avéré et la partie qui saisit le médiateur doit fournir la preuve que toutes les démarches légales et possibles ont été réalisées.

Cette démarche est gratuite pour le client.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1, Caroline Chiboust – L’Agence Pétillette a obligation de communiquer à son client le nom et les coordonnées du médiateur dont la société relève : Médiatrice des entreprises Nantes – Isabelle Rivière, La Maison des Possibles, 147 Rue du Corps de Garde, 44300 Nantes.

Les parties conviennent expressément que tout litige pouvant naître de l’exécution du présent contrat, non remédié par la médiation, relèvera de la compétence du tribunal de commerce de Nantes.

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